Depuis novembre 2017 la conclusion d'un pacte civil de solidarité dépend de la commune de résidence.

Vous devez compléter un dossier que vous pouvez retirer en Mairie ou télécharger sur https://.service-public.fr

 Le dossier comprend :

 - Convention type de pacte civil de solidarité - cerfa 15726*02

 - Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité - cerfa 15725-01

 - Copies des pièces d'identité des futurs partenaires

 - Extrait de naissance des futurs partenaires

 

Un fois le dossier dûment complété, vous devez le déposer au secrétarait de Mairie en vue d'une prise de rendez-vous pour la signature du PACS.

Communauté de commune du Grand Pontarlier

Mairie
des Granges Narboz

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