FICHE D'ÉTAT CIVIL

Les fiches d’Etat-Civil sont supprimées, suite au décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original ou une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement (carte d’identité, livret de famille etc…).

ACTE DE NAISSANCE

• Pour les personnes nées dans une autre ville visiter ce site https://www.acte-naissance.fr
• Pour les personnes nées aux Granges-Narboz                                    
Il existe 2 types d'extraits d'acte de naissance :

Extrait d’acte de naissance avec filiation
Les informations portées sur l’acte
> le nom, les prénoms et le sexe de la personne qui est concernée,
> l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
> les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Délivrance
> elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
> elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).
Il peut être demandé
> par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
> par son conjoint (mais pas son concubin)
>  par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
>  par son représentant légal
> par le procureur de la république
> par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
> par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

Formulaire en ligne
> Faites votre demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation en ligne

 

Extrait d’acte de naissance sans filiation (ou à tout requérant)
Les informations portées sur l’acte
> le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance les mentions marginales.

Délivrance
> Il est délivré par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
> Il peut être délivré sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).
Il peut être demandé
> Il peut être demandé par toute personne sans justification.

Formulaire en ligne
> Faites votre demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation en ligne

 

Copie intégrale
Les informations portées sur la copie
> Elle comporte toutes les informations portées sur l’acte de naissance à savoir :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
- les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
- les mentions marginales

Délivrance
> Elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
> Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse). 
Il peut être demandé
> par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
- par son conjoint (mais pas son concubin)
- par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
- par son représentant légal
- par le procureur de la République
- par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
- par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

Formulaire en ligne
>  Faites votre demande de copie intégrale en ligne

ACTE DE MARIAGE

Acte de mariage avec filiation

Formulaire en ligne
> Faites votre demande d'acte de mariage avec filiation en ligne ici
Acte de mariage sans filiation

Formulaire en ligne
> Faites votre demande d'acte de mariage sans filiation en ligne

ACTE DE DÉCÈS

Déclaration de décès
 Au terme de l'article 78 du Code Civil, il est précisé qu'un acte de décès sera dressé par l'officier d'état-civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne (entreprises de pompes funèbres par exemple) possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Demande d'acte de décès
> ou faire votre demande d'acte de décès en ligne ici
Communauté de commune du Grand Pontarlier

Mairie
des Granges Narboz

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